Conditions générales d'utilisation de l'application mobile Gran'Idea
I - Définitions et conditions d'application
1.1 - Définitions
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Le terme "L'application Gran'Idea" désigne l'application accessible depuis smartphone dont l'accès est réservé aux membres de l'université Marne-la-Vallée et aux personnes inscrite sur l'application.
Le terme "Internaute" ou "Membre" ou "Utilisateur" désigne ci-après et indifféremment les personnes physiques et/ou morales qui ont accès, dans le cadre de la demande d'inscription qu'ils ont effectuée en ligne, à un ensemble de Services.
Le terme "Communauté" désigne ci-après l'ensemble des Membres qui ont accès, dans le cadre de la demande d'inscription qu'ils ont effectuée en ligne ou parce qu'ils sont inscris à l'UPEM, à un ensemble de Services.
Le terme "Administrateur" désigne ci-après le webmaster de l'application Ajouter au dictionnaire.
Le terme "Services" désigne ci-après les services accessibles via l'application.
1.2 - Conditions d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute l'application Gran'Idea
La navigation sur l'application Gran'Idea implique l'acceptation entière et sans réserve de la totalité des informations contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation dont l'Internaute déclare avoir pris connaissance, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par le groupe 10 TIPI, qui n'ont qu'une valeur indicative et qui ne peuvent, sauf acceptation formelle du groupe 10 TIPI, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Toute condition contraire opposée par l'Internaute est donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au groupe 10 TIPI quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le groupe 10 TIPI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.
Le groupe 10 TIPI se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions de l'application Gran'Idea et/ou de son exploitation. L'Internaute doit en conséquence se reporter régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation applicables.
II - Espaces de communication
L'application Gran'Idea propose des espaces de communication, à travers notamment la définition d'un profil, susceptibles d'évoluer avec l'application.
Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu dans le cadre de ces espaces et sur leur profil dans le strict respect des Lois et des présentes Conditions d'Utilisation.
Toutefois, dans l'hypothèse où le groupe 10 TIPI serait informé qu'un contenu manifestement illicite est diffusé sur le site up-campus, il pourrait être amené à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni le dit contenu.
III - Données personnelles
3.1 - Protection des données personnelles par Gran'Idea
3.1.1 - Déclaration auprès de la CNIL
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'application Gran'Idea a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro ????.
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3.1.2 - Collecte de données personnelles
L'application Gran'Idea n'a pas pour objet de collecter des données personnelles sur ses visiteurs. Elle peut toutefois être amené à le faire de manière accessoire notamment par le biais d'une demande d'inscription et/ou d'information relative à l'un des services proposés par le groupe 10 TIPI.
Les informations demandées, sont destinées à mieux connaître les Internautes et ainsi à améliorer l'ensemble des services qui leur sont proposés. La durée de conservation de ces informations ne pourra alors excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
L'Internaute donne son consentement à l'utilisation de ses données recueillies en ligne par le groupe 10 TIPI. L'ensemble de ces données est susceptible d'être transmis à tous les Membres de la Communauté et diffusées sur l'application Gran'Idea.
3.1.3 - Droit d'accès, de rectification et de suppression des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 38 et suivants), les Internautes à propos desquels des données personnelles sont collectées, et font l'objet d'un traitement automatisé, bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qu'ils peuvent exercer gratuitement, à tout moment et sans motifs.
Ce droit pourra s'exercer auprès du groupe 10 TIPI, en adressant soit :
Un courrier à l'adresse postale suivante
GROUPE 10 TIPI - Service web - Bâtiment TIPI - 6/8 cours du DANUBE- 77700 SERRIS
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un courriel à l'adresse suivante
3.2 - Protection des données personnelles par l'internaute
3.2.1 - Généralités
Sur le réseau Internet, la circulation des données n'est pas protégée contre les détournements et/ou les piratages éventuels. Il appartient en conséquence à l'Internaute de prendre les dispositions nécessaires afin de protéger les informations transmises. Ces transmissions sont effectuées aux risques et périls de l'Internaute.
L'Internaute doit également prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels enregistrés sur son smartphone connecté au réseau Internet contre la contamination par des virus ainsi que des tentatives d'intrusion par des tiers.
3.2.2 - Identifiant et mot de passe de l'Internaute
L'accès à l'application Gran'Idea s'opère au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'Utilisateur de l'application à qui est attribué des identifiant et mot de passe lui permettant d'accéder aux services proposés par Gran'Idea s'engage à conserver leur caractère secret et confidentiel.
Le groupe 10 TIPI ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations. Toute utilisation de ces éléments d'identification est faite sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur de la l'application.
En cas de perte, de vol et/ou d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur de l'application Gran'Idea se rendra sur la rubrique "mot de passe oublié" afin de s'identifier et suivra les indications fournies en ligne. Le mot de passe perdu ou volé sera automatiquement supprimé et un lien lui sera adressé directement par courrier électronique pour créer un nouveau mot de passe.
IV - Durée et résiliation
4.1 - Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.
4.2 - Résiliation
Le groupe 10 TIPI pourra suspendre de plein droit et immédiatement l'accès à l'application Gran'Idea en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, le groupe 10 TIPI notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, le groupe 10 TIPI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour lui de cette situation.
Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur l'application pour s'y désinscrire et en y suivant la procédure prévue à cet effet, décrite ci-dessous :
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Connectez-vous à l'application Gran'Idea et saisissez votre adresse électronique et votre mot de passe pour vous identifier ;
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Cliquez sur l'encart correspondant à votre profil en haut à droite de la page;
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Cliquez sur l'onglet "Désactivation du compte " et suivez les instructions.
V - Propriété intellectuelle
La conception de l'application Gran'Idea, sa charte graphique, son contenu, sa mise en forme, les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, les programmes et logiciels qui y sont associés, les bases de données, le nom "Gran'Idea", la marque et le signe Gran'Idea ainsi que les logos et signes distinctifs qui y figurent et plus généralement, tous éléments composant l'application Gran'Idea sont la propriété exclusive du groupe 10 TIPI et sont protégés, à ce titre, conformément aux textes et conventions nationales et internationales en vigueur et notamment au Code de la propriété intellectuelle dont l'Internaute s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l'application Gran'Idea et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite du groupe 10 TIPI est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Internaute s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, diffuser, communiquer, représenter et plus généralement exploiter de quelque manière que ce soit ou en dehors du cercle familial, tout ou partie de l'application Gran'Idea. A ce titre, aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n'est autorisée.
Toute utilisation de l'application Gran'Idea ou tout accès à celui-ci pour des fins contraires à celles définies dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont interdites et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires.
VI - Responsabilités
6.1 - Incidents sur le site
En cas d'incident sur l'application Gran'Idea, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, dysfonctionnement, brouillage, mauvaise émission, mauvaise transmission des informations figurant sur le site ou adressées au site, le groupe 10 TIPI ne pourra en aucun cas être déclaré responsable et faire l'objet de quelconques poursuites ou réclamations, judiciaires comme extrajudiciaires.
6.2 - Utilisations de l'Internaute
Le groupe 10 TIPI ne saurait être déclaré responsable des utilisations quelles qu'elles soient qui seront faites par les Internautes des informations, logos ou autres éléments figurant sur l'application.
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De même, le groupe 10 TIPI ne pourra être tenu responsable du non-respect par l'Internaute des règles mentionnées aux présentes.
En outre, l'Internaute s'engage à réparer tout préjudice subi par le groupe 10 TIPI résultant de la mauvaise utilisation de l'application Gran'Idea ou du non-respect des règles mentionnées aux présentes.
VII - Sites partenaires
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7.1 - Liens hypertextes
Tout site Internet souhaitant établir un lien pointant vers l'application Gran'Idea devra requérir l'autorisation expresse et préalable du groupe 10 TIPI. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le groupe 10 TIPI se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d'interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien concerné.
Dans tous les cas, le groupe 10 TIPI décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant à Gran'Idea.
7.2 - Sites liés
L'Internaute peut accéder par les liens hypertextes sur l'application Gran'Idea aux sites des partenaires dont l'accès et l'utilisation ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. A ce titre, le groupe 10 TIPI décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être crées à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à l'application Gran'Idea se fait aux risques de l'Internaute. L'Internaute est en conséquence invité à examiner les règles applicables à l'utilisation et la divulgation des informations qu'il aura communiquées sur ces sites.
VIII - Droit applicable / litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes les juridictions de Paris.
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Mentions légales
Conception et développement : GROUPE 10 TIPI, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 404 2226 345 et dont le capital social est de 200 000,00 euros.
Adresse du siège social : 6-8 cours du Danube-77700 SERRIS
N° Tel : 01 58 30 55 55
Directeur de la publication : Bratiph SIVARASA
Hébergement : WIX
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Droit d'accès et de rectification des données
En application des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu'ils ont fournies.
Pour exercer ce droit, ceux-ci peuvent écrire à :contact@granidea.com ou s'adresser à : Service web groupe 10 TIPI-
6-8 cours du Danube-77700 SERRIS
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Gran'Idea est une marque du groupe 10 TIPI déposée auprès de l'I.N.P.I et à ce titre est protégée par la réglementation en vigueur.
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